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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 50
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Texte complet
50. Commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 40 000 $, toute partie à un contrat qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 37.
A.M. 2018-01, a. 50.
En vig.: 2018-08-02
50. Commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 40 000 $, toute partie à un contrat qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 37.
A.M. 2018-01, a. 50.
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